Paris 21.08.2017, 12h12   CRF  20,39 €  +0.02%

Le régime fiscal de vos actions

Les informations ci-dessous décrivent brièvement les règles fiscales françaises en vigueur à compter du 1er janvier 2015 relatives aux revenus et plus et moins-values de cession de valeurs mobilières réalisés en 2014 par des contribuables (personnes physiques) dont le domicile fiscal est situé en France. Le régime fiscal est donné à titre indicatif et est sujet à des évolutions réglementaires et légales, le cas échéant, postérieures à cette publication. Pour tout renseignement spécifique relatif à votre situation, nous vous invitons à vous informer auprès de votre conseiller habituel sur le traitement fiscal relatif à la détention de vos actions ou auprès de votre centre des impôts, le cas échéant. Par ailleurs, si votre situation personnelle est spécifique et que vous pouvez bénéficier de certaines exonérations ou réductions ou que vous êtes également imposable dans d’autres États en plus de votre imposition en France et/ou que votre citoyenneté entraîne des obligations fiscales dans d’autres États (exemple : citoyen américain résidant en France), il vous appartient de vérifier les règles spécifiques applicables à votre situation.

Imposition des dividendes

Les dividendes perçus en 2014 par un résident fiscal de France sont soumis à un prélèvement obligatoire au taux de 21 % sur le montant brut des dividendes distribués. Ce prélèvement est effectué à la source par l’établissement payeur établi en France (SGSS), et payé le 15 du mois suivant la perception du revenu. Ce prélèvement obligatoire à la source n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu et constitue un acompte d’impôt sur le revenu qui sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant la perception des dividendes est inférieur à 50 000 euros pour une personne célibataire et à 75 000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de cet acompte.

Les personnes remplissant les conditions de dispense de l’acompte obligatoire doivent adresser une attestation sur l’honneur à SGSS, avant le 30 novembre de l’année précédant celle de la perception des revenus (par exemple, avant le 30 novembre 2015 s’agissant des revenus à percevoir en 2016), par laquelle elles doivent indiquer que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 euros ou 75 000 euros (s’agissant d’une dispense d’acompte sur les revenus 2016, le revenu fiscal de référence concerné est celui de l’année 2014). Les dividendes perçus en 2014 par un résident fiscal de France sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement de 40 % sous certaines conditions, et sont imposables l’année suivant celle de la perception des dividendes sur leur montant net de cet abattement et après déduction des frais supportés, le cas échéant. Le prélèvement obligatoire de 21 % est imputable sur l’impôt sur le revenu. Si le prélèvement
excède l’impôt dû, l’excédent peut être restitué. Les dividendes perçus en 2014 par un résident fiscal de France sont soumis aux prélèvements sociaux additionnels à un taux global de 15,5 % appliqués à la source, concomitamment au prélèvement de 21 % par l’établissement payeur français lors du paiement des dividendes.  
 

Impositions des plus-values de cession

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers réalisées en 2014 sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux additionnels à un taux global de 15,5 %. Un abattement pour durée de détention est applicable pour la détermination de l’impôt sur le revenu pour les cessions effectuées depuis le 1er janvier 2013 selon le tableau ci-après (1).


Les éventuelles moins-values de cession sont imputables sur les plusvalues de même nature réalisées au cours de l’année de cession ou des dix années suivantes (2).
(1) Cet abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.
(2) À noter que l’abattement pour durée de détention est également applicable aux moins-values selon l’administration fiscale.

 

Cas des actions inscrites dans un plan d'épargne en actions (PEA)

Sous certaines conditions que vous devez examiner avec votre banque, le PEA peut ouvrir droit : à une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à raison des produits et des plus-values nettes générés par les placements effectués dans le cadre du PEA, à condition notamment que ces produits et plus-values soient remployés dans le PEA ; au moment de la clôture du PEA (si elle intervient plus de cinq ans après la date d’ouverture du PEA) ou lors d’un retrait partiel (s’il intervient plus de huit ans après la date d’ouverture du PEA), à une exonération d’impôt sur le revenu à raison du gain net réalisé depuis l’ouverture du plan. Ce gain net reste néanmoins soumis aux prélèvements sociaux lors de la clôture du plan.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Une contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 %, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (incluant notamment les plus-values de cession d’actions et les dividendes), est due lorsque le revenu fiscal de référence excède le seuil de 250 000 euros, s’il s’agit de contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou de 500 000 euros, s’il s’agit de contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à imposition commune. Cette contribution s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Vous êtes imposable à l’ISF si votre patrimoine net taxable excède au 1er janvier 2015 le seuil de 1 300 000 euros. L’appréciation du seuil est réalisée par foyer fiscal au sens du foyer fiscal ISF. La valeur de votre portefeuille d’actions est prise en compte dans le calcul de votre patrimoine imposable à l’ISF. Deux méthodes de valorisation des actions cotées vous sont proposées par le Code général des impôts et par l’administration fiscale, le choix vous appartenant : soit le dernier cours connu de l’action au 31 décembre 2014, figurant sur le relevé établi par l’établissement teneur de compte (soit 25,30 euros) ; soit la moyenne des cours de clôture des trente derniers cours de Bourse de l’année 2014 (soit 24,64 euros). Le barème de l’ISF au 1er janvier 2015 comprend des taux de 0,5 % à 1,5 % maximum. Sous certaines conditions, des abattements peuvent s’appliquer à la valeur taxable des actions, si vous êtes salarié ou mandataire du groupe Carrefour. Vous devez revoir comment bénéficier de ces abattements et quelles sont les conditions à respecter en ce sens.

 

Plus d'actualités

03/08/2017

Les mois d’été sont riches en innovations pour Carrefour en Espagne...Lire la suite

02/08/2017

Carrefour a ouvert à São Paulo un nouvel hypermarché dans le nouveau...Lire la suite

02/08/2017

Un magasin Supeco vient d'ouvrir ses portes à Leganés. Le nouvel...Lire la suite